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♦CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

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ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat est établi entre la société Remorque Distrib SAS et toute personne physique majeure ou personne morale et ayant capacité pour agir en vue de la location de la remorque. Le présent contrat est valable dans tous les centres Remorque Distrib SAS offrant ce service de location situés en France métropolitaine. La circulation à l’étranger est exclue du présent contrat.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Si le locataire est une personne physique :
L'âge minimum pour louer est de 18 ans.
Le Locataire doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement du présent contrat notamment la photocopie de sa pièce identité, de son permis de conduire, de la carte verte du véhicule tracteur en cours de validité, son adresse. Remorque Distrib SAS s’engage à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers. La communication de ces informations par le Locataire a un caractère obligatoire, à défaut de communication, Remorque Distrib SAS se réserve le droit de ne pas contracter avec le Locataire. La détention du permis de conduire toujours en cours de validité est obligatoire.
Si le locataire est une personne morale :
Le locataire doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement du présent contrat et notamment :
• Extrait Kbis en cours de validité
• Une photocopie de la carte d’identité du dirigeant ou l’extrait Kbis de la personne morale dirigeante en cours de validité, lequel s’engage à mettre à disposition le bien loué à des personnes détentrices d’un permis de conduire en vigueur.
• La photocopie de la pièce d’identité, adresse, photocopie du permis de conduire en cours de validité.
ARTICLE 3 – LIVRAISON – ÉTAT DE LA REMORQUE
La remorque est mise à la disposition du Locataire dans le centre Remorque Distrib SAS visé au recto. Remorque Distrib SAS s’engage à remettre au Locataire un produit en bon état de fonctionnement. Remorque Distrib SAS remet également au Locataire un exemplaire du présent contrat de location dûment signé ainsi que les accessoires à savoir :
• Une copie de la notice d’utilisation du produit, et les accessoires correspondant à chaque produit.
Faute de réserve écrite du Locataire au moment de la prise en charge du produit sur l’état de la remorque, le Locataire sera présumé avoir reçu la remorque et ses accessoires en bon état.
Un forfait de mise en service pourra être proposé au Locataire mais n’est pas compris dans le forfait mentionné au recto des présentes.
ARTICLE 4 - DURÉE – RESTITUTION
Le présent contrat de location est conclu pour la durée indiquée au recto. La location de la remorque est consentie pour une durée minimale d’une journée. Les journées correspondent aux horaires suivants : de 8h30 à 18h30 (horaires modifiables selon les heures d’ouverture du centre). Si la remorque et ses accessoires ne sont pas restitués à Remorque Distrib SAS à l’heure prévue au présent contrat, pour quelque cause que ce soit imputable au Locataire, ce dernier sera débiteur des sommes afférentes à la location jusqu’à la restitution complète de la remorque et de ses accessoires.
La remorque et ses accessoires doivent être restitués au même lieu et dans un état identique à celui dans lequel ils ont été délivrés, pendant les heures d’ouverture du centre Remorque Distrib SAS, au personnel Remorque Distrib SAS habilité, à la date et à l’heure prévue au contrat. Les dégâts constatés à la restitution de la remorque et imputables au Locataire lui seront facturés selon le barème en vigueur. Toute prolongation de délai doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de Remorque Distrib SAS. Le dépassement sera facturé selon le barème en vigueur. En cas de non-respect des limites d’horaires convenues, le forfait « journée supplémentaire » s’applique, toute journée commencée est due. Il est précisé que le document « barèmes des pièces » est annexé à titre d’information et permettra en cas de restitution en mauvais état d’évaluer le montant prélevé sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 5 - GARDE ET UTILISATION DE LA REMORQUE – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire a la garde juridique de la remorque et de ses accessoires.
Il est responsable du matériel loué, de ses accessoires et des dégradations et dégâts autres que l’usure normale subie par le produit et ce jusqu’à la restitution complète de la remorque et de ses accessoires.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire.
Il est de la responsabilité du Locataire de prendre soin de la remorque, d’en user en bon père de famille, avec diligence et de le conserver en lieu sûr. Le Locataire s’engage notamment à :
• Ne pas vendre, ne pas louer ou ne pas abandonner la remorque et ses accessoires de quelque manière que ce soit,
• Ne pas utiliser la remorque pour une utilisation dangereuse ou non conforme aux dispositions de la réglementation et de la législation routière et plus généralement ne pas l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles la remorque a été conçue et qui seraient de nature à l’endommager,
• Ne pas enlever les marquages apposés sur la remorque,

• Respecter la fiche de notice d’utilisation remise par Remorque Distrib SAS à la signature du présent contrat et notamment l’affectation du véhicule pour laquelle le produit a été prévue.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le Locataire est notamment responsable lorsque :
• L’utilisateur de la remorque n’est pas le Locataire,
• en cas de circulation à l’étranger,
• La durée de location initialement convenue a été dépassée sans que Remorque Distrib SAS donne son accord écrit,
• En cas de vol de la remorque,
• En cas de mauvaise utilisation ou mauvais montage de la remorque
• Du contenu du bien loué
• En cas de dommage atteignant le Locataire ou toute personne utilisant la remorque ou plus généralement toute personne liée à l’utilisation de la remorque à quelque titre que ce soit sauf preuve rapportée d’une faute ou d’un manquement de Remorque Distrib SAS.
ARTICLE 7 – ACCIDENT - VOL – INCENDIE
En cas d’accident, vol, tentative de vol ou incendie le Locataire s’engage à compter de la découverte du sinistre à :
• Aviser immédiatement et sans délai Remorque Distrib SAS par tout moyen,
• Faire à Remorque Distrib SAS une déclaration écrite dans les 48 h suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins ainsi que les documents suivants :
- L’exemplaire du constat amiable,
- La copie du procès-verbal du dépôt de plainte ou, à défaut de remise de ce document par les autorités, le récépissé de dépôt de plainte.
• Procéder, le cas échéant, à une déclaration, dans les 48 h auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie,
• Procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
En cas d’incendie, de vol, d’accident, de perte de la remorque, le Locataire est responsable. Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie reste acquit à Remorque Distrib SAS.
ARTICLE 8 – ASSURANCES.
Le Locataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile automobile concernant le véhicule tracteur incluant une assurance responsabilité civile pour le bien loué. Le Locataire a d'ailleurs remis à la société Remorque Distrib SAS la photocopie de la carte verte du véhicule.
A défaut de précision, le locataire vérifie auprès de sa compagnie d'assurance qu'il est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile couvrant cette activité et à défaut faire le nécessaire.
ARTICLE 9 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie fixé au recto restera dû à Remorque Distrib SAS, à concurrence des sommes dues par le Locataire, en cas de non-paiement du prix et/ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au verso du présent contrat, ou de vol du produit. Si le montant de la Location restant dû par le Locataire à la restitution du véhicule ou si le montant de remise en état du bien loué est supérieur au montant de dépôt de garantie, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due. Si le montant est inférieur, Remorque Distrib SAS s’engage à restituer immédiatement par virement le solde dû au Locataire.
ARTICLE 10 – PRIX ET PAIEMENT
Le Locataire paiera à Remorque Distrib SAS au moment où il prendra possession de la remorque et de ses accessoires :
• Les frais de location se rapportant à la durée du contrat. Le tarif de la location est consultable en magasin. Toute journée entamée est due.
Les frais de dépassement seront à payer le cas échéant lors de la restitution de la remorque.
ARTICLE 11 – ÉXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Remorque Distrib SAS ne pourra être mise en cause concernant les dommages atteignant le Locataire ou toute personne utilisant la remorque ou plus généralement toute personne liée à l’utilisation de la remorque à quelque titre que ce soit sauf preuve rapportée d’une faute ou d’un manquement de Remorque Distrib SAS. Le locataire demeure seul responsable en vertu de l’article L 121-1 et suivants du code de la route, des amendes, des contraventions, des procès-verbaux et des poursuites douanières établies contre lui et dus à son propre fait ou au fait de toute autre personne inscrite au présent contrat. En conséquence, il s’engage à rembourser à Remorque Distrib SAS tous les frais de cette nature éventuellement avancés pour son compte.
ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le Locataire de ses obligations et des présentes Conditions Générales de Location entraînera de plein droit la résiliation du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Remorque Distrib SAS.
ARTICLE 13 – LITIGE – JURIDICTION COMPÉTENTE.
En cas de contestation relative au présent contrat, le tribunal compétent sera lorsque le Locataire est un particulier : le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le tribunal du lieu de l’exécution du contrat de location. Lorsque le Locataire est un commerçant: le Tribunal de Commerce de Compiegne. Le présent contrat sera régi par la loi française.